Délibération
n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense
de déclaration des sites web diffusant ou collectant
des données à caractère personnel mis
en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une
activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)
J.O n° 293 du 17 décembre 2005 (Jo électronique)
La
Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28
janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard
du traitement automatisé des données à
caractère personnel ;
Vu
la directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données ;
Vu
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative
à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à
caractère personnel ;
Vu
le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris
en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août
2004 ;
Après
avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son
rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement,
en ses observations ;
La
Commission constate le développement de l’utilisation
par les particuliers, à titre privé, de sites
web comme moyen de communication, notamment au travers des
blocs-notes ou « blogs ».
Ces
sites sont susceptibles de permettre, d’une part, la
collecte de données à caractère personnel
de personnes qui s’y connectent et, d’autre part,
la diffusion de données à caractère
personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément
permettant d’identifier une personne physique).
La
diffusion ou la collecte d’une donnée à
caractère personnel à partir d’un site
web constitue un traitement automatisé de données
à caractère personnel soumis aux dispositions
de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles
relatives aux formalités préalables.
Décide
:
De faire application des dispositions de l’article
24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de
dispenser de déclaration les sites web diffusant
ou collectant des données à caractère
personnel mis en œuvre par des particuliers dans le
cadre d’une activité exclusivement personnelle.
Par
opposition, la diffusion et la collecte de données
à caractère personnel opérée
à partir d’un site web dans le cadre d’activités
professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises
à l’accomplissement des formalités préalables
prévues par la loi.
La
dispense de déclaration n’exonère pas
le responsable de tels traitements des obligations prévues
par les textes applicables à la protection des données
à caractère personnel.
La
présente délibération sera publiée
au Journal officiel de la République française.
